Pour vendre un bien immobilier, voici les principaux documents que vous devrez fournir :
Document d'identité : justificatifs d'identité, de situation familiale et d'adresse .
Titre de propriété : Atteste que vous êtes le propriétaire légal du bien.
Justificatifs de charges et taxes : Le dernier avis d'imposition, de taxe foncière ainsi que de taxe d'habitation
Dossier de diagnostics techniques (DDT) .
Ce dossier contient tout un ensemble de diagnostics attestant de l'état du bien, dont le nombre varie en fonction de sa nature, de sa date de construction et de sa localisation.
■ le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
■ le constat de risque d'exposition au plomb ;
■ l'état d'amiante ;
■ l'état de l'installation intérieure de l'électricité ;
■ l'état de l'installation intérieure du gaz ;
■ l'état de l'installation d'assainissement non collectif ;
■ l'état parasitaire relatif aux termites ;
■ l'état des risques naturels et technologiques ;
■ l'information sur la présence d'un risque de mérule (champignon) ;
■ le diagnostic bruit.
Documents relatifs à la copropriété : .
Si le bien vendu est un lot en copropriété, la loi Alur du 27 mars 2014 impose au vendeur de fournir également certains documents relatifs à :.
■ Superficie du lot : le métrage selon la “loi Carrez”. ;
■ Organisation de l’immeuble : inclut le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le carnet d’entretien de l’immeuble, ainsi qu’une notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires et le fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
En plus, des documents relatifs à la situation financière de la copropriété doivent être fournis :
■ Charges courantes : détail des charges du budget prévisionnel et hors budget déjà payées par le vendeur.
■ Sommes dues à la copropriété : montant des éventuelles dettes transférées à l’acquéreur.
■ Impayés et dettes : état général des impayés de charges au sein du syndicat et des dettes envers les fournisseurs.
■ Fonds de travaux : part du fonds de travaux liée au lot vendu et montant de la dernière contribution versée par le vendeur, si applicable.
A noter :Si l'appartement que vous souhaitez vendre se trouve dans un immeuble en copropriété, vous devez faire une demande auprès du syndic afin qu’il vous remettre, entre autres, un « état daté ».
Si vous avez réalisé des travaux
Justificatifs de travaux et garanties : Factures, certificats de garantie décennale ou biennale, Certificat de conformité ou permis de construire, autorisations de travaux, procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires...etc.
Pour en savoir plus => quels-sont-les-documents-nécessaires-pour-vendre-un-bien-immobilier